Amendement n° A-11 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues instituée par l’amendement I-296 et assise sur les montants hors taxe des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de certains types de logement. Une telle contribution aurait eu pour objectif d’élargir l’allocation transitoire de solidarité (ATS), qui a succédé, pour un public restreint, à l’allocation équivalent retraite (AER).

La suppression du dispositif d’AER et son remplacement partiel par l’ATS a entrainé un problème social connu : des salariés ont été à un moment licenciés avec la promesse de bénéficier, jusqu’à leur retraite, de l’allocation chômage puis de l’AER. Ce dispositif AER ayant été supprimé et l’âge de départ en retraite repoussé, certains de ces salariés subissent aujourd’hui ou vont bientôt subit, une perte de revenu (par basculement, en fonction de la situation de leur ménage, à l’allocation spécifique de solidarité, au revenu de solidarité active) en attendant l’âge leur permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein.

A ce jour, le diagnostic, sur lequel le Gouvernement travaille activement, n’est pas totalement établi : c’est notamment l’effet du décret de l’été sur les carrières longues qui n’a pas encore pu être mesuré. Il le sera très prochainement. En fonction de ce diagnostic, des mesures adaptées pourront être prises dans des délais très brefs.