Amendement n° A-9 Sénat

I. – Alinéa 33

Après les mots :

Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté

insérer les mots :

 , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,

II. – Supprimer le XIII.

Le présent amendement vise à rétablir le principe d’un plafonnement de la part de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), supprimé par les amendements n°I-52 rect. et I-.365.

Le Gouvernement ne souhaite pas créer d’exception au principe du plafonnement des impositions et autres ressources affectées à des tiers.

L’ADEME dispose par ailleurs des ressources nécessaires, en 2013, à l’accomplissement de ses missions. En 2013, le montant des taxes affectées à l’ADEME s’élèvera à 499 M€ soit une stabilisation par rapport à 2012, cette évolution est plus favorable que l’ensemble des crédits des missions du budget général qui baisseront de 700 M€ en 2013, soit -2 % en volume. En autorisations d’engagement, le volume d’interventions de l’agence s’élèvera à 590 M€.