Amendement n° II-48 Sénat

Après l'article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé,

L'article 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle transmet également aux collectivités locales et à leurs groupements l’ensemble des éléments ayant permis de procéder à la répartition territoriale des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que les années de référence de la clef de répartition choisie. Elle transmet par ailleurs la liste des entreprises bénéficiant d’une pondération dans le calcul de leur contribution du fait d’une valeur locative constituée au 1/5^ème au minimum d’immobilisation industrielle. »

Au regard de la difficulté pour les collectivités territoriales d'anticiper et d'évaluer la répartition du produit de la CVAE, le présent amendement propose de transmettre à l'administration fiscale la charge d'informer les collectivités territoriales des éléments permettant cette répartition ainsi que la transmission de la liste des entreprises qui bénéficient du régime de pondération de CVAE selon la nature de leur valeur locative. Cet amendement s'inscrit ainsi dans une démarche globale de simplification de la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle.