Amendement n° II-44 Sénat

Après l'article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le vingt-quatrième alinéa de l'article 1640 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La compensation relais versée aux collectivités territoriales en application du deuxième tiret du a) du 1 du II fait l’objet d’une actualisation correspondant aux rôles supplémentaires émis jusqu’au 31 décembre 2013 ».

Le calcul de la compensation relais, application de l’article 1640B du Code général des Impôts, est favorable aux communes et aux EPCI dans la mesure où il est égal au plus élevé des deux montants suivants :

« - le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ;

« - le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.

Toutefois, une limite a été posée par l’article 78 de la loi de finances pour 2010 en son point 1.4 quant à la prise en compte des rôles supplémentaires dans l’actualisation de la compensation relais : ainsi, seuls les rôles supplémentaires émis avant le 30 juin 2011 peuvent être pris en compte.