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Amendement n° II-32 Sénat

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Tombé Groupe UDI - UC ÉTAT B Déposé le 28/11/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde
Dont Titre 2 

 

 

 

 

Diplomatie culturelle et d’influence
Dont Titre 2 

 

38 900 000

 

38 900 000

 

38 900 000

 

38 900 000

Français à l’étranger et affaires consulaires
Dont Titre 2 

 

 

 

 

TOTAL

 

38 900 000

 

38 900 000

SOLDE

- 38 900 000

- 38 900 000

Objet

Cet amendement a pour objet d'alléger les crédits de la mission du coût représenté par une diminution du plafond d'autorisation d'emploi des opérateurs de l'Etat rattachés au programme "diplomatie culturelle et d'influence" de 778 postes. Les 778 postes visés sont répartis au sein des actions 01, 05 et 06 du programme n°185. Le calcul a retenu le principe d'un coût moyen de 50 000 euros par ETPT par an.

Les efforts en matière de gestion de masse salariale accomplis depuis cinq années doivent être prolongés, renforcés et étendus aux opérateurs de l'Etat conformément aux recommandations de la Cour des Comptes et de l'Inspection Générale des Finances.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).