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Amendement n° I-441 Sénat

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Tombé Albéric de Montgolfier Article 30 bis Déposé le 27/11/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement 127, alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que sur la moitié de la surface de stockage des commerces de libre-service

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).