Amendement n° II-17 Sénat

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Tombé Commission des finances ÉTAT D Déposé le 27/11/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Radars Dont titre 2
Fichier national du permis de conduire Dont titre 2		13 400 000		13 400 000
Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers Dont titre 2
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières Dont titre 2
Désendettement de l'Etat Dont titre 2	13 400 000		13 400 000
TOTAL	13 400 000	13 400 000	13 400 000	13 400 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement est la conséquence budgétaire de l'amendement supprimant le dernier alinéa de l'article L.223-3 du code de la route. Il supprime les crédits relatifs à l'envoi de lettres d'information concernant le retrait ou la restitution de points.

Cet amendement représente un gain financier de 13,4 millions d'euros pour l'Etat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).