Amendement n° II-12 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 1° est celui calculé pour l’année 2011. »
II. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « et en 2013 » ;
Objet
Le présent amendement vise à utiliser, pour l’année 2013, le potentiel financier de l’année 2011, pour :
- le fonds départemental de péréquation de la CVAE ;
- le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).