Amendement n° I-91 rect. Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'autorisation pour l'Etat de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules, notamment à des fins de prospection commerciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).