Amendement n° I-434 Sénat

Alinéa 19

Remplacer les mots :

des exonérations mentionnées au I de l’article 1414 du code général des impôts

par les mots :

mentionnée au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 pour les seules exonérations visées au a du I du même article

Le présent amendement est technique.

Il vise à corriger les effets d’un amendement rédactionnel voté à l’Assemblée nationale, qui a remplacé la référence au « a du I de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 » par la référence au « I de l’article 1414 du code général des impôts ». Or, la référence à l'article 1414 CGI renvoie au dispositif d’allègement de taxe d’habitation (TH) et non à la compensation de ce dernier dont il est question dans le projet d’article.

Toutefois, le présent amendement ne vise pas au rétablissement exact de la rédaction initiale de cette disposition, qui elle-même recélait une erreur rédactionnelle.

En effet, il convient toujours de faire référence à l’article 21 de la loi de finances pour 1992 - qui définit le principe des exonérations de TH bénéficiant aux personnes économiquement faibles (ECF) – au a du I de l’article – et les modalités de calcul des compensations des pertes de recettes engendrées par ces exonérations – au II de l’article. La rédaction proposée vise ainsi la seule compensation « ECF » du II de l’article 21 susvisé relative à l’exonération TH du a du I.