Amendement n° I-433 Sénat

Alinéa 58

Remplacer le montant :

1 062 114 577 €

par le montant :

1 037 114 577 €

Au cours du débat à l’Assemblée nationale, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont été majorés de 25 M€ (amendement n° II-721) au titre de la dotation de développement urbain (DDU). Cette majoration a alors été gagée, à titre transitoire et afin de préserver l’équilibre du projet de loi de finances, par une diminution à due concurrence des crédits de la mission « Provisions ».

Afin de respecter l’engagement de stabiliser, en 2013, les concours de l’Etat aux collectivités territoriales, par rapport à 2012, le présent amendement vise à financer cette ouverture de crédits au titre de la DDU au sein des concours de l’État aux collectivités territoriales.

Ce financement est proposé au sein des allocations compensatrices d’exonérations de fiscalité locale, dites « variables d’ajustement », afin de ne pas pénaliser la dotation globale de fonctionnement. Le présent amendement propose ainsi de minorer le montant des allocations précitées de 25 M€.

L’article 25 du présent projet de loi de finances, qui évalue pour 2013 le montant des prélèvements sur recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales est par ailleurs modifié en conséquence par un autre amendement.

Les crédits de la mission « Provisions » seront reconstitués dans la suite du débat de 25 M€, par amendement distinct.