Amendement n° I-171 rect. Sénat

Alinéa 92

Remplacer les mots :

avant le 31 octobre

par les mots :

au plus tard le 30 novembre

L’exonération liée au revenu fiscal de référence (RFR) vise à éviter que des contribuables imposés à un taux marginal inférieur au taux du prélèvement anticipé fassent une avance de trésorerie à l’État, puisque le prélèvement qu’ils auront acquitté en excédent sera imputable sur l’impôt dû. Pour ces contribuables, le coût en trésorerie est supporté par l’État.

Le présent amendement vise à reporter dans l’intérêt du contribuable du 30 octobre au 30 novembre la demande de dispense du prélèvement. Cette demande devra ainsi être formulée auprès des établissements payeurs au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le payement.

Il suffira pour cela aux contribuables concernés de présenter leur attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition (lequel leur est adressé par l’administration au plus tard en septembre) est inférieur aux plafonds définis par la loi. Cet amendement permet ainsi aux contribuables de disposer d’un mois supplémentaire pour adresser cette attestation aux établissements payeurs.

Cet amendement permet également de faciliter techniquement la « gestion matérielle » auprès des établissements payeurs de la présentation de cette attestation.