Amendement n° I-287 rect. Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cependant la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l’année suivante dans les conditions calendaires prévues au II. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement tend à prévoir un report de réduction d’impôt accordée au titre du dispositif « Malraux » semblable à celui prévu dans le cadre du  dispositif « Scellier » afin d’éviter que les dépenses liées aux travaux en secteurs sauvegardés et ZPPAUP n’excèdent le montant de l’impôt sur une année donnée.