Amendement n° I-80 rect. Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 1° de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.
II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'abattement fiscal prévu à l'article 81 du code général des impôts qui contrevient au principe d'équité fiscale en permettant aux journalistes de déduire jusqu'à 7650 euros de leur revenu imposable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).