Amendement n° I-417 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
A la première phrase du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
Objet
Afin d’inciter à la mise en location ou à la cession des logements vacants dans les zones où les communes et les établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ont estimé nécessaire d’instituer une THLV, il est proposé de renforcer la portée de la taxe en appliquant celle-ci aux logements vacants depuis plus de 2 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).