Amendement n° I-297 Sénat

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … -  I. À compter du 1^er janvier 2013, il est institué une taxe de sureté portuaire au profit des ports maritimes de commerce.

II. La taxe est due par toute entreprise de commerce maritime et s’ajoute au prix acquitté par le client.

III. La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l’entreprise de commerce maritime dans le port maritime.

IV. Son produit est arrêté chaque année par l’autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d’un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sécurité ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l’espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatés l’année précédente auxquelles s’ajoutent 2%.

V. Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l’espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.

VI. La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanctions et privilèges qu’en matière de droit de douane.

VII. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Depuis 2008, les conseils régionaux se sont vus confier par l’État les ports maritimes de commerce. Ainsi, le conseil régional du Nord–Pas-de-Calais est désormais « propriétaire » des ports de Calais et de Boulogne-sur-Mer. Il se trouve donc obligé d’engager les dépenses de sûreté portuaire, lesquelles sont en augmentation constante.

L’État s’étant ainsi déchargé d’une mission régalienne, la création d’une ressource affectée aux Régions s’avère nécessaire. La taxe dont la création proposée est équivalente à la taxe de sûreté aéroportuaire, qui est récoltée auprès des compagnies aériennes et est assise sur le nombre de passagers. Elle permettra un meilleur développement des infrastructures de sécurité, appuyée sur le dynamisme de la fréquentation des ports.