Amendement n° I-427 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 2° et 3° du II de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement sont abrogés.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'élargir le périmètre de la REP sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).