Amendement n° I-81 rect. Sénat

Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 199 undecies A du code général des impôts est abrogé.

II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Le présent amendement vise à supprimer une niche fiscale dont l'inefficience a été démontrée à maintes reprises. Il s'agit des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts qui font partie du dispositif dit "Girardin" sur les investissements en logement ou les investissements productifs en outre-mer. Cette suppression rapporterait 315 millions d'euros à l'Etat.

Dans un rapport de février 2012, la Cour des comptes concluait à la nécessité de la suppression des défiscalisations « Girardin ». Dans la présentation introductive de ce rapport, la Cour précise que « par ces mécanismes de défiscalisation, l’Etat apporte, certes, une aide financière importante à l’outre-mer, mais à un coût très élevé. En effet, une part significative de la dépense fiscale ne bénéficie pas à l’outre-mer ; destinée à rendre attractive la réduction d’impôt, cette part profite aux seuls contribuables bénéficiaires de l’avantage fiscal».