Amendement n° I-35 rect. Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
I. - Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités de l'engagement d'investir prévu au 4° du II et de son suivi. En cas de non-respect de l'engagement, les sommes non réinvesties sont rapportées à l'impôt sur la fortune de la cinquième année suivant celle de l'engagement initial. Le montant des droits éludés est majoré d'une pénalité égale à 10 %. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le plafonnement tel que prévu dans le présent article conduit à imposer 75 % des réserves de l'entreprise. Cette imposition empêche ainsi d'investir pour la croissance et l'emploi.
Un précédent amendement proposait de neutraliser, pour le calcul du plafonnement, les sommes que l'entrepreneur s'engage à investir dans son activité professionnelle.
Par cohérence, cet amendement propose de renvoyer à un décret, les modalités de l'engagement d'investir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).