Amendement n° I-26 rect. Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
I. - Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les pertes nettes de cession des titres sont imputées sur le revenu global. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La soumission des plus-values et des dividendes au barème de l’IR est une désincitation à l’investissement en fonds propres. En effet, les plus-values et dividendes qui sont taxées respectivement à 34,5 % et 36,5 %, seraient désormais soumis au barème de l’IR.
Les dividendes et les plus-values ne sont que deux formes d’une même rémunération du risque d’investissement en actions. L’alignement de leur régime de taxation doit s’appliquer dans toutes ses modalités (base et taux), y compris pour l’imputation des moins-values.
Il est donc proposé par cet amendement de prendre en compte les pertes nettes afin de pouvoir les déduire du revenu global comme un revenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).