Amendement n° I-166 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au moins vingt salariés » sont remplacés par les mots : « au minimum dix salariés » et le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des employeurs à l’effort de construction de 0,55 % pour établir un véritable 1 % logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).