Amendement n° I-422 rect. Sénat

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après les références : « des 1°, 2°, 3° », il est inséré la référence : « , 4° ».

L’article L. 541-110-1 du Code de l’environnement dispose que les émetteurs de papiers ont l’obligation de financer le recyclage de leurs produits à travers le dispositif de « Responsabilité Elargie du Producteur » (REP). Cette contribution est versée à un organisme agréé par les ministères chargés de l’environnement, des collectivités territoriales, de l’économie et de l’industrie, qui la reverse ensuite aux collectivités territoriales sous la forme d’une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d’élimination qu’elles supportent.

La loi prévoit cependant plusieurs exonérations notamment pour les imprimés papiers qui résultent d'une obligation réglementaire ou légale, les livres et les publications de presse. Si l’on comprend aisément les raisons qui ont poussé le législateur à prévoir de telles dérogations pour les livres et la presse payante, le cas de la presse gratuite, inexistante au moment de l’élaboration de la loi pose question.

Ces journaux, dont on connaît le succès grandissant, à Paris comme en province, sont distribués sans discernement et en grande quantité. Or les taux de tirage des quotidiens gratuits peuvent atteindre des niveaux 4 fois supérieurs à ceux de la presse d’information payante. Cela représente chaque année  380 millions d’exemplaires qui échappent à toute éco-contribution.

Compte-tenu de l’important flux de papiers qu’il génère – plus de 47 000 tonnes ! – il apparaît indispensable aux auteurs de cet amendement de faire participer la presse d’information gratuite aux coûts de gestion de ces déchets qui reposent à ce jour principalement sur les impôts locaux. La presse payante reste quant à elle exonérée de REP.