Amendement n° I-163 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).