Amendement n° I-23 rect. Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à corriger une erreur de raisonnement économique. En effet, les revenus du capital ne peuvent pas être fiscalisés de la même manière que les revenus du travail dans la mesure où les revenus du capital rémunèrent une prise de risque. Il est donc totalement injuste d’assimiler ces gains à du salaire.

En dépit du compromis trouvé à l’Assemblée nationale sur cet article, le nouveau dispositiffait preuve d’une rare complexité, inégalée au regard des régimes de taxation existants à l’étranger.

Or, pour rendre le dispositif lisible et praticable pour les investisseurs et donc continuer à assurer la correcte allocation de capitaux vers les entreprises, il convient de ne pas tenter d’opposer les investisseurs ou les actionnaires en fonction d’un seuil de détention du capital ou d’une durée de détention des titres, qui ne manqueront pas de générer quantité d’effets pervers (dont celui notamment de détourner les épargnants et les salariés du financement des entreprises).

Il est d’ailleurs légitime de se demander s’il est bien nécessaire de perturber ainsi le financement de l’économie et la prise de risque pour un gain budgétaire désormais résiduel de seulement 250 millions d’euros par an. Le bilan coût-avantage du dispositif n’est pas évident.

Afin de ne pas décourager les investisseurs ni les entrepreneurs, afin de ne pas créer un nouvel élément de nature à détériorer l’attractivité du site France, il convient de supprimer cet article.

Tel est l’objet de cet amendement.