Amendement n° I-269 rect. Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis du code général des impôts, le taux: « 7 % » est remplacé par le taux: « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).