Amendement n° I-261 Sénat

Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dons de personnes morales de droit public aux fondations ayant directement ou indirectement un but politique sont interdits. Les dons de personnes morales de droit privé à ces fondations ne donnent lieu à aucun abattement ou déduction fiscale au profit de la personne morale donatrice.

Les fondations à but de réflexion politique sont souvent utilisées comme moyen de financement détourné au service des partis politiques qui sont à l’origine de leur création. En fait, elles servent à contourner l’interdiction qui est faite aux partis politiques de percevoir des dons émanant de personnes morales, publiques ou privées.

Certains abus flagrants ont d’ailleurs été recensés puisque, interrogé à plusieurs reprises par questions écrites sur l’utilisation de la réserve parlementaire, le ministre de l’Intérieur a fini par reconnaître qu’en 2009, trois fondations liées à de grands partis politiques avaient perçu chacune environ 1,5 M€ de la part de l’Etat.

L’objet du présent amendement est donc d’interdire les dons de l’Etat et des autres personnes publiques, au profit de fondations à but politique et de supprimer les avantages fiscaux liés aux dons à leur profit émanant de personnes morales de droit privé.