Amendement n° I-325 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe est de 40 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 60 %. »
Objet
Cet amendement vise à taxer fortement les ventes en cas de changement d'affectations des terres. A ce jour le taux est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
L'amendement est un compromis entre les différentes propositions des syndicats du secteur.
En France, depuis les années 2000, l’équivalent d'un département tel que la Marne disparaît tous les 7 ans en artificialisation. La préservation du foncier agricole est une nécessité. Cet amendement vise à donner un premier signal fort pour répondre à la volonté que le Gouvernement a exprimé lors de la conférence environnementale, de « sanctuariser » les terres agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).