Amendement n° I-306 Sénat

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article L. 8256-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les sanctions définies au présent alinéa ne sont pas applicables lorsque la personne peut produire une preuve de soutien à la demande de régularisation de son ou ses employés auprès de la préfecture, au sens de l’article L. 313-14 du présent code, notamment par une promesse d’embauche ou l’établissement d’un contrat de travail, et lorsque cette preuve est antérieure à la constatation de l'infraction mentionnée au présent alinéa. »

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement permet d’exonérer de leur responsabilité les employeurs individuels qui en connaissance de cause souhaitent voir régulariser les personnes qu’ils emploient et soutiennent leurs démarches afin d’obtenir leur régularisation.