Amendement n° I-376 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
I. - Alinéa 13, tableau, dernière ligne
Supprimer cette ligne.
II. - Alinéas 33 à 41
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 26 intègre dans le mécanisme de plafonnement des taxes affectées la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçues par les chambres régionales des métiers et de l’artisanat. Cette intégration est injustifiée au regard de la fonction des chambres de métiers qui ne sauraient être assimilées à de stricts opérateurs de l’Etat. Dès lors, une telle mesure de rendement ne semble pas opportune et ne ferait que rendre moins lisible le fonctionnement de cette taxe déjà assise sur les émissions de contribution foncière des entreprises additionnelle.
L’objet de cet amendement est donc de faire sortir les chambres des métiers du dispositif de l’article 26.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).