Amendement n° I-360 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du II de l’article 1605 du code général des impôts, après les mots : « un dispositif assimilé », sont insérés les mots : « , quel qu'il soit, ».
Objet
Le présent amendement vise à intégrer tous les terminaux équipés pour recevoir la télévision dans l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public.
L'assujettissement des terminaux équipés pour recevoir la télévision pourrait donc rapporter entre 14 et 24 millions d'euros. Cette proposition permettrait d'anticiper l'évolution du marché qui tend à proposer de nouveaux modes de réception de la télévision (ordinateurs, tablettes, télévisions connectées).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).