Amendement n° I-281 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 a pour but de diminuer le plafond du quotient familial. Il touchera principalement les classes moyennes pourtant moteur de la consommation en France.
Le gouvernement compte abaisser le plafond à 2000 euros contre 2336 euros précédemment. Ainsi, pour chaque demi-part, le foyer verra une augmentation de son impôt sur le revenu de 336 euros. Si le couple a un troisième enfant, et donc une part supplémentaire, l’augmentation sera, pour cet enfant, du double soit 672 euros.
Cette mesure pourrait être désincitative quant à l’objectif de renouvellement des générations par l’augmentation du nombre d’enfants par famille. De plus, elle affecte les classes moyennes qui sont déjà les victimes d’un grand nombre de mesures présentées dans le projet de loi de finances de 2013. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).