Amendement n° I-99 rect. Sénat

I. - Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

II bis. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2014 pour la part de logements locatifs sociaux que le cessionnaire s’engage à construire dans un délai de trois ans suivant la cession. Le non-respect de cet engagement entraîne le paiement par le cessionnaire du montant de la plus-value immobilière dû au titre du I du présent article. » ;

2° Au 8°, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » et les mots : « à l'un des organismes mentionnés au 7° » sont remplacés par les mots : « au cessionnaire mentionné au 7° ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de développer l'offre de logements, et plus particulièrement l'offre de logements sociaux, l'article 10 a été modifié à l'Assemblée nationale pour rétablir l'exonération d'imposition sur les plus-values immobilières pour les cessions au profit d'organismes HLM ou d'une SEM, ou au bénéfice d'une collectivité en vue de la revente du bien à l'un de ces organismes. Le présent amendement vise à élargir le bénéfice de cette exonération aux opérateurs privés qui construisent des logements sociaux.