Amendement n° I-92 rect. Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
Après l'article 18 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
Objet
Cet amendement vise à proroger jusqu'en 2017 le crédit d'impôt permettant aux agriculteurs de se faire remplacer sur leur exploitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).