Amendement n° I-267 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a-a À compter du 1er janvier 2016, les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de fabrication de moteurs ou d'engins à moteurs. »
Objet
Cet amendement vise à supprimer la déductibilité de la TVA pour les entreprises sur l'utilisation de carburants diesel, au même titre que l'essence, à compter du 1er janvier 2016. Les véhicules diesel représentant 96% de la flotte des véhicules particuliers des entreprises, ce délai de trois ans paraît raisonnable pour que les entreprises puissent tenir compte de cette nouvelle réglementation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).