Amendement n° I-265 Sénat

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa de l’article 1609 decies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Elle est égale à 10 % du montant de cette imposition. ».

II. – Le produit de cette taxe est affecté à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, créée par l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010.

La loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 a instauré une contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux stations radioélectriques, dans une limite de 5%. Le taux de cette taxe additionnelle portant sur les stations radioélectriques de téléphonie mobile a été fixé à 4% par le décret n°2011-110 du 16 septembre 2011.

Il existe aujourd’hui environ 85 000 antennes-relais en France. Les polémiques concernant les effets sanitaires des radiofréquences rendent nécessaire le renforcement de la recherche, de la transparence et de la concertation. Il apparaît notamment opportun de renforcer les dispositifs de mesure des champs électromagnétiques chez les particuliers et d’accroître nos moyens destinés à l’étude des effets de la puissance des téléphones portables sur la santé des usagers, en particulier des enfants.

C’est l’objet de cet amendement qui propose de fixer à 10% le taux de la contribution additionnelle à l’IFER, permettant à l’Etat d’assurer un financement ambitieux de la recherche et des mesures de champ sur les radiofréquences. Le rendement de la contribution additionnelle ne représenterait qu’à peine 0,06% du chiffre d’affaires de la téléphonie mobile, alors qu’il s’agit de régler un sujet majeur concernant l’avenir du déploiement de ces technologies.