Amendement n° I-248 Sénat

I. - Alinéa 13, deuxième ligne du tableau

Supprimer cette ligne.

II. En conséquence, alinéa 12

Remplacer le chiffre :

quatre

par le chiffre :

trois

Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, en vue de maintenir le lien entre réalité des territoires et affectation des ressources. La TACFE est en effet un impôt régional au taux fixé régionalement par les CCIR, de sorte que l'affectation régionale des ressources qui en découle est le reflet de l'activité des territoires que les CCI contribuent à développer.

Dès lors, l'instauration d'un plafonnement national de la ressource  entraînera une décorrélation du territoire, de ses besoins de financement identifiés par des représentants élus au suffrage universel au sein de chaque CCIR et du niveau de ressources nécessaires à son développement.

Ce retour en arrière sur la décentralisation des pouvoirs à l'échelon régional est nuisible à l'adaptation des décisions et à leur efficience résultant du niveau pertinent auquel elles sont prises.