Amendement n° I-230 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-26 du code de l’urbanisme, le mot : « transférée » est remplacé par les mots : «, l’aménagement ou l’installation transférés ».
Objet
Cet amendement est rédactionnel.
Il s’agit de préciser que les aménagements ou installations transférés peuvent faire l’objet d’un transfert partiel en concordance avec le 1er alinéa de l’article L. 331-26.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).