Amendement n° I-221 Sénat

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III bis de l’article 1638 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la commune qui appartient déjà à un établissement public de coopération inter-communale à fiscalité propre avant son rattachement à un nouvel établissement public de coopération inter-communale, la possibilité de progressivité par fractions égales sur une période maximale de douze ans s’applique à l’écart positif de taux entre l’établissement public de coopération inter-communale de rattachement et le taux de l’établissement public de coopération inter-communale auquel appartenait la commune précédemment. »

Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme de l’intercommunalité l’article 99 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prévu, dans le cas du rattachement d’une commune à un EPCI, une application progressive, par fractions égales, des taux d’imposition intercommunaux sur cette commune.

 La réalisation des schémas départementaux nécessite dans de nombreuses situations le rattachement à un EPCI de communes qui appartenaient déjà à un autre EPCI et qui de ce fait étaient déjà soumises à des taux intercommunaux.

Dans ce cas la possibilité d’application progressive des taux de l’EPCI de rattachement ne devrait concerner que les écarts de taux entre l’EPCI d’origine et l’EPCI de rattachement.

C’est pourquoi afin de ne pas pénaliser les EPCI de rattachement il est  proposé de compléter le III bis de l’article 1638 quater du code général des impôts institué par la loi de finances pour 2012.