Amendement n° I-218 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
1 300 000
par le montant :
1 064 250
II. - Alinéa 10, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
En %
|
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable |
|
N’excédant pas 1 064 250€ |
0 |
|
Supérieure à 1 064 250 et inférieure ou égale à 1 773 750€ |
0,5 |
|
Supérieure à 1 773 750 et inférieure à 3 547 500€ |
1 |
|
Au-dessus de 3 547 500€ |
1,5 |
Objet
L’exposé des motifs de l’article 9 du projet de loi de finances initial pour 2013 indique que son objectif est de revenir sur l’allègement de la fiscalité, pesant sur les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés, décidé en 2011.
Afin de satisfaire pleinement cet engagement et de rétablir une cohérence avec l’exposé des motifs, cet amendement propose de revenir au barème qui a prévalu lors de la création de l’impôt sur les grandes fortunes, en 1982.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).