Amendement n° I-217 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
1 300 000
par le montant :
886 236
II. - Alinéa 10, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
en %
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Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable |
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N'excédant pas 886 326€ |
0 |
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Supérieure à 886 326 € et inférieure ou égale à 1 440 751€ |
0,5 |
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Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 F1 440 751 à 2 858 873€ |
0,7 |
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Supérieure à 2 858 873 € et inférieure ou égale à 4 439 173 € |
0,9 |
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Supérieure à 4 439 173 € et inférieure ou égale à 8 595 476 € |
1,2 |
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Supérieure à 8 595 476€ |
1,5 |
Objet
L’exposé des motifs de l’article 9 du projet de loi de finances initial pour 2013 indique que son objectif est de revenir sur l’allègement de la fiscalité, pesant sur les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés, décidé en 2011.
Afin de satisfaire pleinement cet engagement, cet amendement propose de revenir aux taux d’imposition de 1997.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).