Amendement n° I-212 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La volonté du Gouvernement de rapprocher systématiquement la fiscalité des revenus du patrimoine et celle des revenus du travail s’apparente à une double imposition. Le contribuable est taxé deux fois, une fois sur son travail et une seconde fois sur le produit de ses économies.
La mise en œuvre du PFL avait justement pour but de laisser le choix au contribuable entre un prélèvement libératoire s'appliquant aux dividendes et revenus de ses placements à revenu fixe ou une imposition au barème de l’IR.
Renoncer à une imposition duale et supprimer ce choix seraient pour le contribuable une double imposition.
Adopter le dispositif proposé à l’article 5 risque d’inciter à la délocalisation des capitaux à l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).