Amendement n° I-196 Sénat

Après l'article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au a) du 4 de l'article 39 du code général des impôts, le montant : « 18 300 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'élargir la base d'amortissement pour l'acquisition des véhicules de tourisme par les entreprises. En portant à 30000 euros le plafond de déductibilité, cet amendement offre ainsi aux entreprises la possibilité de se tourner vers des véhicules d'une gamme supérieure, et de soutenir ainsi la montée en gamme de l'industrie automobile française.

Un tel dispositif aura un effet immédiat sur les vente de véhicules neufs. Il soulagera ainsi rapidement la filière automobile française et ses salariés. La perte de recettes pour l'Etat n'aura en revanche pas lieu à court terme, parce que ce dispositif ne sera applicable qu'aux véhicules acquis à compter de 2013, mais surtout parce que la constatation des amortissements sera lissée dans le temps.