Amendement n° I-178 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
Alinéa 13, tableau, 1ère ligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
297 000
par le montant :
303 000
Objet
Il est prévu un plafonnement des taxes affectées aux Chambres d’agriculture à hauteur de 297 millions d'euros pour 2013, montant égal à celui de 2012.
L’objet de cet amendement est d’augmenter le plafonnement prévu à 303 millions d'euros, répondant ainsi aux vrais besoins des Chambres d’agriculture pour 2013 qui sont en réelle augmentation.
En effet, plusieurs éléments non négligeables sont à prendre en compte, notamment l’apparition de nouvelles missions confiées aux chambres d’agriculture (organisme unique de gestion de l’eau), le surcoût attendu d’environ deux millions et demi d’euros pour les élections des chambres de janvier 2013 consécutif à la privatisation de La Poste ou encore l’impact de l’intégration sans compensation des Adesea ayant un coût de plus de deux millions d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).