Amendement n° I-3 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
Alinéa 39
Après la référence :
200 A
insérer les mots :
et des avantages définis aux 6 et 6 bis du même article
Objet
Amendement de coordination.
Il s’agit de préserver la cohérence entre le régime fiscal des gains de levée d’options sur titres et des attributions d’actions gratuites et le régime de déductibilité de la CSG qui leur est applicable.
Les gains de levée d’options sur titres et attributions d’actions gratuites intervenus avant le 28 septembre 2012 seront soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. Par conséquent, le régime de CSG non déductible doit s’appliquer.
Pour les gains et attributions postérieures au 28 septembre 2012, la soumission au barème de l’impôt sur le revenu emporte la déductibilité de la CSG.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).