Amendements — LOI n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États du CARIFORUM, d'autre part (pjl11-454 ↗)