LOI n° 2012-1473 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (1)

JORF n°0303 du 29 décembre 2012 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1473. Assemblée nationale : Projet de loi n° 11 ; Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 125 ; Discussion et adoption le 25 juillet 2012 (TA n° 12). Sénat : Projet de loi n° 720 (2011-2012) ; Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 217 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 218 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 56, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.