Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
sur demande
insérer les mots :
présentée dans des conditions prévues par décret
Objet
L’Assemblée nationale a introduit la mise en consultation sur support papier du projet de décision et sa note de présentation dans les préfectures et les sous-préfectures. Le texte précise que cette mise en consultation est faite sur demande.
Le présent amendement vise à renvoyer à un décret la définition des conditions de présentation de cette demande.
Il est nécessaire, en effet, d’en déterminer les modalités pratiques, s’agissant notamment des délais, afin d’éclairer tant le public que les agents travaillant dans les préfectures et sous-préfectures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).