Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 120-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-3. – Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier. »
II. – La seconde phrase de l'article L. 122-3 du code minier est supprimée.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent, dans l'attente de la refonte du code minier, qu'il est important de soumettre dès à présent l'octroi de permis exclusif de recherches ainsi que l'octroi de concession de mines à la procédure prévu à l'article du code de l'environnement sur la participation du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).