Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après le mot :
obligatoire
insérer les mots :
et lorsque celle-ci intervient après la consultation du public,
Objet
Introduit par la Commission, l'alinéa 10 de l'article 1er du projet de loi prévoit la transmission de la synthèse des observations du public aux organismes consultatifs dont la consultation est obligatoire, préalablement à leurs avis.
Dans un objectif d'efficacité de l'action administrative, il convient de laisser à l'autorité administrative la possibilité de mener les consultations des commissions spécialisées en parallèle à la consultation du public, voire avant celle-ci. A défaut, en effet, les procédures d'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement seraient mécaniquement allongées, dès lors que l'avis des organismes consultatifs ne pourrait être rendu avant la clôture de la consultation et l'élaboration de la synthèse. Cet alourdissement procédural n’apparaît pas souhaitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).