Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'obligation d'adresser à l'ensemble des conseils municipaux concernés le projet de décision et sa note non technique apparaît disproportionnée à l'objectif recherché.
Elle conduirait en effet à devoir adresser à plusieurs milliers de conseils municipaux ces documents, parfois même aux 36.000 conseils municipaux en ce qui concerne les décisions ayant une portée nationale.
Outre cette charge administrative considérable, une telle obligation ferait peser sur toutes les décisions concernées un risque contentieux considérable, puisque l'absence de réception par un seul des conseils municipaux serait susceptible de donner lieu à un recours en annulation.
Cette disposition comporte ainsi le risque d'un blocage de l'action administrative dans le domaine de l'environnement, directement préjudiciable aux intérêts qu'entend protéger la Charte de l'environnement.
En tout état de cause, chaque commune et chaque maire ou conseiller municipal à titre personnel peut formuler des observations dans le cadre du dispositif général de participation du public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).